Arrêté n° 1071/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 1071/SLAG DU 21 OCTOBRE 1975 Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention infernationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarburés, ouvertes à la Signature à Bruxelles le 29 novembre 1969.

Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire français des Afars et des Issas, la loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification

Consulter »