Ordonnance n° 77-066/PR portant création d’un fonds d’Avances.
Art. 1er. — Est créé un fonds d’avances qui fera l’objet de l’ouverture d’un compte spécial au Trésor et dont l’ordonnateur sera désigné par arrêté du président
26/11/1977
Ordonnance n° 77-063/PR/J complétant l’article 161 du code pénal.
Article 1er : – L’article 161 du code pénal est complété comme suit : » 4° aura cédé à titre onéreux ou gratuit une carte
23/11/1977
Ordonnance n° 77-065/PR portant création, organisation et déterminant la compétence du service des Affaires maritimes de la République de Djibouti.
Article 1er : – Le service des Affaires maritimes, dans son rôle a l’égard des navires et équipages djiboutiens et étrangers et de l’étude
23/11/1977
Décret n° 77-064/PR/JSAC portant réorganisation du sport national.
Art. ler. – L’organisation du sport dans la République de Djibouti est placée sous l’autorité du Ministère de la Jeunesse et es Sports. Art. 2.
23/11/1977
Décret n° 77-069/PR/DEF sur la gestion des masses et le budget de fonctionnement » vie courante « .
TITRE PREMIER Article 1er : – Objet et constitution des masses : Les masses sont constitués par des ressources en nature ou en deniers
23/11/1977
Arrêté n° 77-546/PR Pris pour l’application du Décret Présidentiel n° 77-010 en date du 15 Juillet 1977.
Article 1er : Les pouvoirs conférés au Premier Ministre par les dispositions du Décret du 15 Juillet 1977 portant nomination du Conseil des Ministres sont
23/11/1977
Arrêté n° 77-547/PR portant sur la constitution des comités interministérielles.
Article 1er : – Les comités interministériels prévus à l’article 2 de l’arrêté susvisé sont composés ainsi qu’il suit : 1. Comité interministériel de la
23/11/1977
Ordonnance n° 77-061/PR/FIN autorisant un virement de crédit de chapitre à chapitre au budget extraordinaire de l’exercice 1977.
Art, 1er. — Est autorisé le transfert d’un crédit de trente huit millions cinq cent mille francs (38.500.000) : – du chapitre 51.10 article «
23/11/1977
Ordonnance n° 77-062/PR/FIN autorisant un prélèvement sur la caisse de réserve du budget annexe du Port de commerce de Djibouti.
Art. 1er. — Il est ouvert les crédits supplémentaires suivants sur le budget annexe du port de commerce de Djibouti (exercice 1977). A. — BUDGET
23/11/1977
Ordonnance n° 77-060/PR portant création et organisation du Comité Constitutionnel et de Municipalités.
TITRE 1 : LE COMITE CONSTITUTIONNEL Article 1er : Est institué le Comité Constitutionnel prévu à l’article 3 de la Loi Constitutionnelle n° 2 du
22/11/1977