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Résolution n° 1/AN/97 en date du 25 janvier 1997 portant modification de l’article 9 du Règlement Intérieur.

Edition n° 2 du 30/01/1997

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la constitution du 15 Septembre 1992 et notamment son article 53;

VU le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et principalement son article 124.

SUR Proposition du Président de l’Assemblée Nationale.

ARTICLE 1 ER : – L’Article 9 du Règlement Intérieur de l’Assemblée National est modifié comme suit :

 

Article 9 :

1 °) Le Président a tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée Nationale et de diriger le Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale.

2°) L’Assemblée Nationale jouit de l’Autonomie Financière.

3°) La comptabilité est assurée par un comptable nommé par le Bureau de l’Assemblée Nationale, conformément aux règles de la comptabilité publique.

4°) Les dépenses sont engagées par le Secrétaire Général.

5°) L’Ordonnateur principal du Budget de l’Assemblée est le Président de l’Assemblée Nationale.

6°) Le Questeur est l’Ordonnateur délégué.

7°) Les dépenses de l’Assemblée sont réglées par exercice budgétaire. Elles proviennent d’une subvention du budget de l’Etat.

 

8°) Une Commission spéciale composée des présidents des Commissions vérifie et apure les comptes. Elle donne quitus au questeur de sa gestion et rend compte à l’Assemblée au cours de la première Session Ordinaire.

 

Article 2 : Avant sa mise en application, cette résolution entrera en vigueur dès l’approbation du Conseil Constitutionnel.