PREAMBULE

Les membres de l’Assemblée ont, à maintes reprise, exprimé leur préoccupation sur la situation en matière d’attribution des terrains domaniaux.

Ils n’ont pas manqué de constater, que l’Assemblée nationale est souvent mise, depuis un certain temps, devant le fait accompli, en particulier pour la fixation des prix et les attributions de terrains.

L’Assemblée nationale

Dans sa séance du 12 juin 1995.

A adopté la résolution dont la teneur suit :

Article premier – il est crée une commission parlementaire d’enquête et d’information composée de sept membres de l’Assemblée nationale, assistée par le secrétaire général adjoint de l’Assemblée et dont les noms suivent :

MM. Abdoulkader Mohamed Dileita

Ali Hersi Djireh

Moussa Baragoïta Daoud

Mohamed Aden Wabéri

Hassan Farah Miguil

Ahmed Dini Mohamed

Mohamed Abdillahi Barkat

Hassan Guelleh Guedi

Mohamed Barkat Abdillahi

Art. 2. ‑ La commission devra procéder à une enquête auprès du service des Domaines et de l’Enregistrement du Ministère de Finances.

Art. 3. ‑ Cette enquête portera sur les méthodes de fixation des prix, d’attribution des terrains domaniaux. Elle doit, en outre, déterminer si des terrains ont été accordés durant les deux dernières années et qui n’ont pas fait l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale.

Art. 4. ‑ Cette commission devra présenter son rapport sur le bureau de l’Assemblée nationale dans un délai maximum de trois mois.

Art. 5. ‑ Cette résolution sera notifiée au ministre de la Justice, au ministre des Finances, au ministre des Travaux Publics et de l’Urbanisme, au ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux différents services concernés.

Art. 6. ‑ Cette résolution prendra effet à compter du 15 mai 1995. Elle sera considérée comme une loi d’État et publiée au Journal Officiel.