a- Considérant la volonté de réforme de l’appareil législatif pour optimiser, renforcer et développer les travaux parlementaires ;
b- Considérant également la révision de la Constitution du 19 avril 2010 notamment en son article 97 relatif à l’instauration d’un Sénat dans notre pays ;
c- Soulignant la contribution importante de l’Assemblée nationale dans le processus de la mise en place du Sénat, à travers notamment le vote de la loi organique portant modalités de fonctionnement de la Haute Chambre ;
d- Rappelant le rôle important du Sénat dans la détermination et la préservation des intérêts locaux dans le cadre du processus de la décentralisation ;
e- Constatant l’opportunité du lancement de la procédure de la mise en place du Sénat en vue de tenir au cours de l’année 2012 des élections sénatoriales ;
f- Considérant que le meilleur moyen pour l’instauration du Sénat passe par la définition d’un cadre juridique adapté conforme à nos réalités nationales.

1. Décide la mise en place d’une commission Ad’ hoc chargée d’étudier les modalités d’application de l’article 97 de la Constitution ;
2. Insiste sur l’importance de faire bénéficier la Commission de l’expertise nécessaire à travers la collaboration des personnalités compétentes en la matière et l’appel aux concours d’un expert international pour ses travaux ;
3. Demande à la commission Ad’hoc d’élaborer un cadre institutionnel, législatif et réglementaire ;
4. Charge le Président de l’Assemblée nationale de transmettre la présente résolution au Président de la République.