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Rectificatif n° 77-027/PR/J au «Journal officiel» du 26 septembre 1977 (page 60) Ordonnance n° 77-027/PR/J du 15 septembre 1977 relative aux amendes forfaitaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Article 4 : – Dernière ligne de l’article : au lieu de : « prévues à l’article 7 ci-dessus »,
lire : « prévues ci-dessous ».
Article 9 : – Au lieu de : « toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment la loi du 05 juin 1952 »,
lire : « … la loi du 07 janvier 1952 ».