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Rectificatif n° 10 novembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Page 13119, 15° ligne.
Au lieu de : &« Nu le décret du 4 octobre
1939 lire : &« Vu les décrets du 4 octobre
1939
Meme page, 22° ligne.
Au lieu de : modifié par le décret du 4 octobre 1939 », lire : & modifié et complété par les décrets du 4 octobre 1939 .