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Ordonnance n° 92‑0041/PRE/MI modifiant la Loi n° 220/AN/86/1ère L autorisant Officiers d’Etat-Civil à délivrer des Actes de Notoriété Supplétif d’Acte de Naissance.

Edition n° 7 du 15/04/1992

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu Les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ;

Vu L’Ordonnance n°77-008 en date du 30 Juin 1977 ;

Vu La loi n°220/AN/86/1ère L autorisant Officiers d’État‑Civil à délivrer des Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance ;

Vu Le décret n°91‑128/PR du 23 Mai 1991 portait nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 Avril 1992.

ORDONNE

Article 1er : ‑ L’Article 6 de la Loi n° 220/AN/86/1ère L au 23 novembre 1986 est modifié comme suit :

Tous les Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance devront être adressés immédiatement au Procureur Général de la République pour transcription et retour au service expéditeur dans les quinze (15) jours qui suivent.

 

Article 2 : ‑ Le reste sans changement.

Pour le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON