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Ordonnance n° 91-111/PR/JUSTICE les concessions de vente exlusive en republique
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La president de la republique chef du gouvernement;
Vu loi constitutionelle n°os 1 et 2 du 27 juin 1977;
Vu la loi n°37/AN/88/2e L sur les concessions de vente exclusive en republiaque de djibouti;
Vu le decret n°91-128 en date du 25 novembre 1990 portant nomination de membre du gouvernement;
Le conseil des ministre entendue en sa seance du 30 juillet 1991.
ORDONNE
Article1 il est ajoute à l’article 2 de loi n°37/AN/88/2e L du 11 juin 1988 sur les condition de vente exclusive en republique de djibouti un deuxieme alinea ainsi redige:
la consesion de vente exclusive n’a d’effet qu’entre les partie au contrat dans les condition prevue à l’article 1165 du code civil
Article 2. il est ajoute à l’article 4 de la loi precitee n°37/AN/88/2e L du 11 juin 1988 un deuxieme alinea ainsi redige:
est egalement nulle et toute clause du contrat de concession de vente exclusive qui viserait à la constitution d’une situation monopolistique ou quasi monopolistique.
Article 3. la presente ordonnace entrera en viguer des sa publication selon la procedure d’urgence.