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Ordonnance n° 91‑114/PR/MCTT modifiant l’Ordonnance n° 84-004 du 13 janvier 1984 portant modification des statuts de l’Aéroport International de Djibouti.

Edition n° 15 du 15/08/1991

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les Lois Constitutionnelles 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance N° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU L’Ordonnance N° 77-048/PR du 28 octobre 1997 portant création de l’Établissement Public « AEROPORT DE DJIBOUTI » ;

VU L’Ordonnance N°84-004/PR/MCTT portant modification des statuts de l’Établissement Public « AEROPORT DE DJIBOUTI » ;

VU Le Décret N° 90-128 du 25 Novembre 1990 portant remaniement du Gouvernement ;

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 30 JUILLET 1991.

ORDONNE

Article l : L’Article 2 de l’Ordonnance 84-004 du 13 Janvier 1984 est modifié par l’ajout d’un paragraphe « e » qui s’insère immédiatement après le paragraphe « d » et qui se lit comme suit :

« e ‑ Le monopole des activités d’assistance au sol rendue aux avions qui touchent l’Aéroport de Djibouti « .

 

Article 2 : L’article 11 de l’Ordonnance 84-004 du 13 Janvier 1984 est modifié par l’ajout d’un dernier tiré qui se lit comme suit :

« – Il propose, pour l’assistance au sol rendue aux avions, un barème des taux de redevance qui ne devient exécutoire qu’après avoir été approuvé selon les dispositions de l’Article 13 ci‑après « .

 

Article 3 : L’Article 13 de l’Ordonnance n° 84-004 du 13 Janvier 1984 est modifié par l’ajout d’un dernier tiré qui se lit comme suit :

« – Un barème des taux de redevance à percevoir par l’Aéroport pour l’assistance au sol rendue aux avions « .

 

Article 4 : Le Ministre en charge de l’Aviation Civile, Président du Conseil d’Administration de l’Aéroport, est chargé de l’Application de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal officiel de la République.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON