Article 1 : Les dispositions de l’article 6 paragraphe 2 du décret du 4 Février 1904 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

 » Article 6 – paragraphe 2 (nouveau) »

Le délai pour interjeter appel de ces jugements est de deux mois à compter de la date de la décision si elle est contradictoire, ou à compter de la date d’expiration du délai d’opposition si elle est par défaut. Le dit délai d’opposition qui est de 3 jours court à compter de la date de signification.

Il n’y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement « .

Article 2 : Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

Article 3 : La présente ordonnance sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.