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Ordonnance n° 80-030/PR portant interprétation de l’ordonnance sur les logements » en dur « .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
VU le décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n° 229/7è L du 28 Décembre 1971 ;
VU l’ordonnance n° 79-006 du 24 Janvier 1979 portant réglementation des loyers des logements » en dur » ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Mars 1980
ORDONNE
Article 1er : L’ article 7 de l’ordonnance n° 79-006/PR du 24 Janvier 1979 est interprété ainsi qu’il suit :
» Le propriétaire désireux d’exercer son droit de reprise ne le pourra que dans les cas prévus par les articles 14 à 17 de la délibération 229 /7ème L du 28 Décembre 1971 (le reste sans changement).
Djibouti, le 30 mars 1980
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON