Article. ler : Sont amnistiées les infractions, commises avant la date de promulgation de la présente ordonnance, prévues aux articles 142, alinéa 3, 143, alinéa 2, 145, à 149, 153 à 164, 169 à 183, du Code pénal, sous réserve du droit de l’État, des personnes de droit public, des tiers, de poursuivre la réparation des préjudices qu’elles ont subi et de recouvrer les droits, valeurs, taxes et redevances omis ou détournés.

Article 2 : Des délais de paiement pourront être accordés aux personnes qui auront spontanément, avant toutes poursuites engagées contre elles, fait la déclaration des faits visés ci-dessus à l’administration compétente ou au secrétariat général du Gouvernement.

Article 3 : Il sera procédé à un contrôle administratif général à partir du ler novembre 1978 et les infractions qui seront découvertes seront poursuivies selon les rigueurs de la loi.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée dès sa promulgation.