Article 1er : – L’article 161 du code pénal est complété comme suit :

 » 4° aura cédé à titre onéreux ou gratuit une carte d’identité, un passeport ou tout autre document l’identité lui appartenant ou appartenant à un tiers, à une personne autre que le titulaire du dit document ;

 » 5° aura bénéficié de la cession prévue au 4° ci-dessus « .

 Article 2 : – La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au « Journal officiel » de la République de Djibouti.