Art. 1er — Les articles 344 346 à 370 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

« Art. 344 — L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de plus de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux non séparés

de corps dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis plus de huit ans. L’adoption par deux époux peut être demandée sans condition d’âge ni de durée de mariage lorsqu’il

est. médicalement établi, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et de la population, que la femme est dans l’impossibilité absolue et définitive de donner naissance à un enfant.

 

«Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter, sauf si ces dernières sont les enfants de’leur époux. Dans ce cas, la différence d’âge minimum exigée n’est plus que de dix années : elle peut même être réduite par. dispense du chef de l’Etat.

 

«Les adoptants ne doivent avoir, au jour de la requête, ni enfants ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs enfants légitimes né postérieurement à l’accueil au foyer des époux de l’enfant ou des enfants à adopter.»

 

< Art. 346. — Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n’est par deux époux.

 

«Toutefois, en cas de décès de l’adoptant ou des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée. »

 

Art. 347. — Nul époux ne peut adopter ou être adopté qu’avec le consentement de l’autre époux, sauf si celui-ci est dans l’’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il y a séparation de corps entre les époux.

 

< Le majeur ou le mineur âgé de plus de seize ans doit consentir personnellement à son adoption. »

 

« Art. 348. — Si la personne à adopter est un-enfant légitime mineur qui a encore ses père et mèré, ceux-ci doivent consentir Jun: et l’autre à l’adoption. Toutefois, si les père et mère sont

divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux qui a la garde de l’enfant suffit à moins que le divorce ou la séparation de corps n’ait été prononcé à ses torts, exclusifs ;

néanmoins, dans le cas où l’autre parent n’a pas donné son consentement, la requête en adoption doit lui être signifiée et le tribunal ne peut prononcer l’adoption que trois mois au moins après cette

signification, et après avoir entendu ledit parent si ce dernier a notifié son opposition au greffe avant l’expiration du délai.

 

«Si l’un des père où mère est décédé. dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu le droït de consentir à l’adoption en application des dispositions des titres I°’ ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement de l’autre suffit.

 

«Si-les père et mère sont tous deux décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions du titre I de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant, par le’ conseil de famille du mineur, ou, s’il a été fait application des dispositions de l’article 11 de la loi du 24 juillet 1889, par le conseil dé famille prévu à l’article 58 du code de la famille et de laide sociale. »

 

 

_ Art. 349, — Si la personne à adopter est un enfant naturel mineur, le consentement à l’adoption est donné par celui de ses père et mère à l’égard duquel la filiation est établie. Si la filiation de lenfant est établie à l’égard du père et de la mère, ces derniers doivent l’un et l’autre consentir à l’adoption; toutefois, si l’un d’eux est décédé, s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions des titres l°’ où Il de la loi du 24 juillet 1889, le consentement de l’autre suffit.

 

« Si la filiation de l’enfant n’est pas établie ou si celui ou ceux de ses auteurs à l’égard desquels elle est établie sont décédés, s’ils sont dans l’imposSibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions du titre I° de la loi du 24 juillet 1889, le consentement

est donné par le conseil des tutelles, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.»

 

Art. 359. — Si la personne à adopter est pupille de l’Etat, le conséntement à l’adoption est donné par le conseil de famille prévu à l’article 58 du code de la famille et de l’aide sociale.

 

« Si les père et mère d’un enfant, légitime ou naturel, ont perdu le droit de consentir à son adoption à la suite de l’abandon, en application des dispositions du titre II de la loi du 24 juillet 1889, de tout ou partie de leurs droïts de puissance paternelle, le consentement est donné par le conseil de famille prévu à l’article

58 du code de la famille et de laide sociale, ou, avec l’accord de ce conseil par l’établissement, l’association où le particulier auquel ce droit a été délégué en application des dispositions précitées. »

 

«Art. 351. — Dans les cas prévus aux articles 347, 348, alinéas 1 et 2, et 349, alinéa 1, le consentement est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. >

 

« Art. 352. — Lorsque l’adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement d’un des parents légitimes où naturels, qui s’est notoirement désintéressé de l’enfant au risque d’en

compromettre la moralité, la santé ou l’éducation, et que l’autre parent consent, ou bien est décédé, inconnu dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou a perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions des titres I°*° ou II de la loi du 24 juillet 1889, la personne qui se propose d’adopter l’enfant peut, en présentant sa requête en adoption, demander au tribunal d’autoriser celle-ci.

 

«Il en est de même en cas de refus abusif de consentement des conseils de famille ou des tutelles. »

 

< Art. 353. — La requête aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de l’article 352, une expédition du ou des-consentements requis, est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal civil de son domicile, ou si elle

est domiciliée à l’étranger, du domicile de la personne à adopter ;

à défaut de tout autre, le tribunal civil de la Seine est compétent.

 

 

«Si l’enfant dont l’adoption est demandée a été recueilli au foyer du ou des adoptants avant qu’il ait atteint l’âge de sept ans, la requête peut être adressée au procureur de la République qui

en saisit d’office le tribunal. »

 

< Art. 354. — Le tribunal saisi de la requête en adoption d’un mineur de vingt et un ans peut, à la demande de l’adoptant et, sauf application de l’article 352, avec l’accord de tous les orga-

nismes ou personnes dont le consentement est exigé pour l’adoption, décider, le cas échéant après enquête, que l’adopté cessera

d’appartenir à sa famille d’origine sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du présent code.

 

<Dans ce cas, il ne peut y avoir postérieurement à la date du jugement, ni reconnaissance, ni déclaration judiciaire de filiation à l’égard de l’adopté ; en outre, toute obligation alimentaire

et tout droit de succession ab intestat sont supprimés entre l’adopté et sa famille d’origine. »

 

« Art. 355. — L’instrüuction de la demande et, le eas échéant, les débats, ont lieu en chambre du conseil, le procureur de la République entendu.

 

«Le tribunal après avoir, s’il y a lieu, fait procéder à une enquête par toutes personnes qualifiées, et avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce, sans énoncer de motifs, qu’il. y à lieu ou qu’il ny a pas lieu à l’adoption.

 

<Dans le premier cas, s’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa famille d’origine, le tribunal décide dans la même forme.

 

«Le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par l’article 858 du code de procédure civile ; il indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et, le cas échéant,

la rupture des liens de parenté de celui-ci avec sa famille d’origine.»

 

_« Art. 356. — Le jugement prononçant l’adoption peut être frappé d’appel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs dudit jusement pouvant lui faire grief.

 

«Le jugement rejetant la demande peut être frappé d’appel par toute partie en cause.

 

< L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.

La cour d’appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l’article précédent.

 

«Le recours en cassation n’est recevable que contre l’arrêt qui refuse de prononcer l’adoption et seulement pour vice de forme. »

 

<Art. 357. — Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé à l’audience publique.

 

«Dans les trois mois, mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier, à la requête de l’avoué, du procureur de la République lorsqu’il a présenté la requête, ou de l’une des

parties intéressées. Si l’adopté est né à l’étranger ou si le lieu de sa naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie du 1‘ arrondissement de Paris, dans le même délai de trois mois.

 

«L’avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la mention ou la transcription, dans le délai indiqué ci-dessus, sous peine de l’amende édictée par l’article 50 du présent code. »

 

« Art. 358. — L’adoption ne produit ées effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption.

 

«L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l’arrêt.

 

< Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des registres déposé à la mairie et sur celui déposé au greffe, l’adoption ne produira effet à l’égard des tiers qu’à la

date de la mention en second lieu. »

 

« Art. 359. — Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas. élle produit ses effets au moment du décès de l’’adoptant:

 

«Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémioires et observations à ce sujet. »

 

« Art. 360. — L’adoption confère le nom de l’’adoptant à l’adopté en l’ajoutant. au nom propre de ce dernier. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom patronymique, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté.

 

« Si l’’adopté est mineur de seize ans au jour de la requête ou si, par application de l’article 354, il cesse d’appartenir à sa famille d’origine, l’adoption lui confère purement et simplemeñt le nom de l’adoptant, à moins qu’il n’en soit autrement décidé

par le jugement.

 

Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider, du consentement du mari de ladoptante, que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté dans

les conditions prévues aux précédents alinéas du présent article ;

si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement, les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches dans l’ordre légal dûment consultés.

 

«A la demande de l’adoptant, le tribunal peut décider que les prénoms de l’adopté âgé de moins de seize ans seront modifiés. >»

 

&« Art. 361. — L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits sous réserve des dispositions de l’article 354.

Néanmoins, l’adoptant est seul investi, à l’égard de l’adopté, de tous les ‘droits de puissance paternelle, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté. En cas de dissentiment entre l’adoptant

et l’adoptante, ce partage emporte consentement au mariage.

 

«S’il y a adoption par deux époux, l’adoptant administre les biens de l’adopté dans les mêmes conditions que le père légitime administre ceux de ses enfants. Si les adoptants divorcent ou sont séparés de corps, le tribunal applique aux enfants adoptés les règles concernant les enfants légitimes.

 

: Lorsqu’il n’y a qu’un adoptant ou lorsque l’un des deux adoptants décède, l’adoptant ou le survivant des deux adoptants est tuteur de l’adopté : il exerce cette tutelle dans les mêmes conditions que le père où la mère survivant de l’enfant légitime.

 

_ « Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l’égard des enfants adoptés par le conseil des tutelles, tel qu’il est prévu par l’artiele 389 ($ 2) du présent

code.

 

« Si l’adoptant est le conjoint:du père ou de la mère de l’adopté ; il a, concurremment avec lüi, la puissance paternelle ; mais le père ou la mère en conserve l’exercice. Les règles concernant

le consentement des père et mère au mariage de l’enfant légitime s’appliquent dans ce cas au mariage de l’adopté

 

«En cas d’interdiction, d’absence judiciairement constatée où de décès des adoptants survenu pendant la minorité de l’adopté, la tutelle de ce dernier est organisée par le conseil des tutelles.

Dans ce cas, le juge de paix peut comprendre ou admettre dans cette assemblée, selon les règles établies par l’article 389 du présent code, les père et mère légitimes ou naturels ainsi que des

parents ou amis soit de ceux-ci, soit des adoptants. »

 

« Art. 362. — Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de ladopté.

 

« Le mariage est prohibé :

«1° Entré l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;

«99 Entre l’adobté et le conjoint de l’adoptant, et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;

«3°. Entre les enfants adoptifs du même individu ;

<4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

«Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par décret, s’il y a des causes graves.»

 

« Art. 363. — L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

 

En dehors du eas prévu à l’article 354 l’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les’obtenir de l’adoptant. >»

 

« Art. 364. —— T’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l’adoptant, mais ils ont sur la succession de l’adoptant les mêmes droits que ceux qu’y auraient des enfants ou descendents légitimes,

 

Ils conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine sauf au cas prévu à l’article 354.»

 

Art. 365. -— Si l’adopté meurt sans descendants légitimes, es choses données par l’adoptant, ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de l’adopté, retournent à l’adoptant ou à ses descendants même adoptifs, à la charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers. >.

 

«Le surplus des biens de l’adopté appartient à ses. propres parents, en outre, ceux-ci excluent toujours, pour les objets spécifiés à l’alinéa premier du présent article, tous héritiers de l’adoptant autres que ses descendants.

 

.<A défaut de descendants, le conjoint survivant de l’adoptant, s’il a consenti à l’adoption, a un droit d’usufruit sur lesdits obj ets.

 

« Si du vivant de l’adoptant et après le décès de l’adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l’adoptant succède aux choses par lui données, comme il est dit ci-dessus, mais ce droit est inhérent à la personne de ladoptrant et non transmissible à ses héritiers, même en ligne

descendante.

 

< Dans le cas prévu à l’article 354, la succession de l’adopté décédé sans descendants est dévolue à l’adoptant ou à ses descendants lésitimés ou adoptifs et, à défaut, au conjoint de l’adopté.»

 

« Art. 366. — L’adoption conserve tous ses effets nonobstant l’établissement ultérieur d’un nouveau lien de filiation.»

 

Art. 367. — L’adoption peut être révoquée, s’il est justifié de motifs graves, par une décision du tribunal rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté et, si ce dernier est mineur, du conseil des tutelles qui désigne un tuteur spécial pour le réprésenter.

Néanmoins, aucune demande de révocation d’adoption n’est recevable lorsque l’adopté est encore mineur de treize ans; dans le cas où il y a eu rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origne en application des dispositions de l’article 354, l’adoptant ne peut demander la révocation de l’adoption tant que l’adopté n’a

pas atteint l’âge de vingt et un ans.

 

«Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire, auprès audition du minstère public, doit être motivé: il peut être attaqué par tout les voies de recours. Son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance, ou transcrit, conformément à l’article 357 et à peine des mêmes sanctions.

 

«La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de ladoption, y compris, le cas-échéant, ceux qui résultent de l’application de l’article 354 ; la décision peut toutefois organiser la tutelle dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 24 juillet 1889. L’adoptant ou ses descendants gardent toutefois,sur les choses données, le droit de retour prescrit par l’article 365.

 

« Les lois sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance parternelle dans les conditions prévues par lesdites lois. »

 

« Art. 368. —— La légitimation adoptive ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps remplissant les conditions exigées par l’article 344.

 

«Elle n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de sept ans, abandonnés par leurs parents où dont ceux-ci sont inconnus ou décédés.

 

– « Toutefois, à l’égard des enfants confiés à des époux ne remplissant pas les conditions d’âge ou de durée de mariage, ou recueillis par eux, la limite d’âge de sept ans est reculée d’autant de temps qu’il sen est écoulé entre le moment où l’enfañt a été confié à ces époux ou recueilli par eux et celui où ces conditions ont été remplies.

 

« L’enfant qui a été adopté avant l’âge prévu aux deux alinéas précédents peut faire l’objet tant qu’il est mineur, d’une légitimation adoptive lorsque les autres conditions de la légitimation adoptive sont remplies tant dans la personne des époux qui demandent la légitimation adoptive que dans celle de l’enfant qui doit en faire l’objet ; dans ce cas, si le jugement d’adoption avait prononcé la rupture du lien entre l’adopté et sa famille d’origine,

la lésitimation adoptive pourra être accordée sans qu’il y ait lieu de demander à nouveau les consentements prescrits. »

 

«Art. 369. — Les dispositions des articles 348, 345, 346 alinéa 2, 348 alinéa 3, 349 alinéa 2, 350, 352 alinéa 2, 353, 354 alinéa 2, 356 alinéas 1 2 et 4 356.357. 358 et 359 sont applicables à la

légitimation adoptive.»

 

e Art. 370. —— Le jugement brononcant la légitimation adobptive confère à l’enfant le nom du mari, et, sur la demande des époux, peut décider que ses prénoms seront modifiés.

«Ta léscitimation adovtive est irrévocable. Fllée donne à l’enfant les mêmes droits et les mêmes obligations que s’il était né du mariage. Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des auteurs de la légitimation adoptive n’ont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, l’enfant et ses ascendants ne se devront pas d’aliments et n’auront pas qualité d’héritiers réservataires dans leurs successions réciproques.

«L’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du présent code. »

 

Art. 2. — L’article 65 du code de la famille et de l’aide sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

< L’adovtion ou la légitimation adoptive ne peut être consentie au’en faveur des pubilles dont la remise aux parents ne semble pas devoir être envisagée.

«En cas d’adoption ou de légitimation adoptive d’un pupille élevé pendant deux ans au moiïns par l’adoptant, la demande est introduite par requête déposée entre les mains du procureur de la

République qui en saisit le tribunal civil du domicile de l’adoptant.>

 

Art. 3. — Le deuxièmé alinéa de l’article 784 du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :

« Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 365 du code civil. »

 

Art. 4 —— Pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance, les services d’aide sociale à Fenfance pourront déclarer, dans les conditions prévues à lalinéa 4 de l’article 58 du code civil, leurs anciens pupilles qui ont bénéficié d’une adoption ou d’une légitimation adoptive et pour lesquels il ne peut être produit que le certificat d’origine visé à Farticle 81 du code de la famille et de l’aide sociale.

 

Art. 5 —, La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.