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Ordonnance n° 45-1530 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies.

Édition n° 8 du 01/08/1945

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; 

Vu l’article 15 de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et amé nagements des pensions civiles et militaires;

Le comité juridique entendu,

ORDONNE

Article 1er. — Est expressivement constatée la nullité de l’article 70 de l’acte dit loi du 31 décembre 1942 portant fixation du budget de l’exercice 1943.

Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l’application dudit texte antérieur à la publication de la présente ordonnance.

Art. 2. — Les traitements et indemnités des personnels des cadres généraux des colonies sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre des colonies, après avis conforme du ministre des finances.

Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ch. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire

de la République française :

Le Ministre des Colonies,

P. GIACOBBI.

Le Ministre des Finances,

R. PLEVEN.