Article 1er. — La représentation et l’ex-portation des films cinématographiques sont subordonnées à l’obtention de visas délivrés par le Ministre de l’Information.

Art. 2. — La délivrance des visas prévus par la présente ordonnance pourra être assujettie au payement d’une taxe d’État.

Art. 3. — Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie d’une amende de 1.000 francs à 1 million de francs toute infraction aux prescriptions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, et notamment :

La mise en circulation ou la représentation d’un film cinématographique sans visa d’exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

L’exportation d’un film cinématographique impressionné ou la cession ou concession de droits d’exploitation à l’étranger d’un film sans visa d’exportation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

Le jugement pourra, en outre, prononcer à l’encontre du délinquant l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l’industrie cinématographique et condamner solidairement au payement de l’amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.

La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra égalenent être ordonnée aux conditions prévues par l’article 421 du code pénal.

Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à celle de la présente ordonnane.

Art. 5. — Un réglement d’administration publique déterminera les modalités d’application de la présente ordonnance et, notamment, le taux et les conditions d’assiette et de perception de la taxe instituée à l’article 2 ci-dessus.

Art. 6. — La présente ordt nnancc, applicable à l’Algérie et aux colonies, sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.