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Ordonnance n° 06 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Comité français de la Libération nationale.
Vu la loi du 18 Avril 1886 sur l’es pionnage ,
Vu la loi du 9 Août 1849, modifiée par la loi du 14 Septembre 1941 sur l’état de siège ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité française de la Libération Nationale.
Vu le décret du 1er Juillet 1943 organisant la suppléance d’un des Présidents du Comité français de la Libération nationale ;
Vu la délibération en date du 3 Juillet 1943 constatant l’absence de l’un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale ;
ORDONNE
Art. 1er. —Le Parti populaire français (P.P.F.) toutes associations organisations ou tous groupements de fait qui s’y rattachent, sont dissous de plein droit.
Art. 2.– Sans préjudice de l’application de l’article 42 du Code Pénal et des disposi tions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l’Etat, les infractions à la présente ordonnance sont punies d’un em prisonnement de un an à cinq ans et de 100 à 5.000 francs d’amende.
Art. 3.–Des arrêtés du Commissariat à l’Intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous à l’article 1er.
Art. 4.– Le Commissaire à la Justice, à l’Éducation nationale et à la Santé publique, le Commissaire à la Coordination des Affaites musulmanes, le Commissaire aux af faires étrangères, le Commissaire à l’Inté rieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire à l’Armement, à l’Approvisionnement et à la Reconstruction, le Commissaire à la Production et au Commerce, le Commissaire aux Communications, et à la Marine mar chande, le Commissaire aux Colonies, le Com missaire au Travail et à la Prévoyance so ciale, le Commissaire à l’Information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi.
ALGER, le 6 Juillet 1943.
De Gaulle
Le Commissaire à l’Intérieur
A. PHILIP.
Le Commissaire à la Coordination des Affaires Musulmanes :
CATROUX
Le Commissaire à la Justice, à l’Education Nationale et à la Santé Publique :
J. ABADIE.
Le Commissaire aux Affaires étrangères p.i.: R. PLEVEN Le Commissaire aux Finances :
COUVE DE MURVILLE
Le Commissaire à PArmement, à l’Appro visionnement et à la Reconstruction :
Jean MONNET
Le Commissaire à la Production et au Commerce.
DIETHELM
Le Commissaire aux Communications et à la Marine Marchande :
R. PLEVEN. Le Commissaire au Cravail et à la Prévo yance Sociale :
A. TIXIER
Le Commissaire aux Colonies :
R. PLEVEN
Le Commissaire à l’Information :
H. BONNET