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Loi n° 98/AN/10/6ème L portant rectificatif de la loi n° 76/AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Considérant, la requête du FADES de procéder à l’amendement de la loi n°76/AN/10/6ème L notamment à l’article 3 dont les dispositions contreviennent aux termes de l’Accord de prêt signé le 22/04/2009 suite à une erreur matérielle survenue à la durée de remboursement du prêt ;
Considérant, les dispositions de l’Accord de prêt et les règles en vigueur au FADES qui stipulent une durée de remboursement du prêt de 19 ans au lieu de 20 ans.
Article 1er :
L’article 3 de la loi n°76/AN/2010/6ème L portant ratification de l’Accord de prêt entre la République de Djibouti et le FADES conclu le 22 avril 2009 est modifiée comme suit :
"Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 19 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence à courir à partir du premier décaissement effectué et d’un taux d’intérêt de 2.5% par an".
Article 2 :
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH