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Loi n° 94/AN/89/2ème L portant approbation de l’Adhésion à quatre conventions internationales concernant la pollution des eaux maritimes
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations-Unies ;
VU la loi n°224/AN/82/1ère L du 25 janvier 1982 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Intergouvernementale consultative de la Navigation Maritime ;
VU la loi n°212/AN/82/1ère L du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes.
Article 1er : Sont approuvées :
– L’Adhésion à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 à l’exception des annexes III, IV et V ;
– L’Adhésion à la Convention Internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ;
– L’Adhésion à la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
– L’Adhésion à la Convention Internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON