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Loi n° 94/AN/15/7ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2012.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;
VU La Décret n°99/0259/PR/MCPT portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU La Décret n°2002-0176/PR/MCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU La Délibération n°49 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 29/11/2014, portant adoption des comptes financiers pour l’exercice 2012;
VU La Circulaire n°320/PAN du 14/06/2015 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17/03/2015.
Article 1er : Les comptes financiers de l’Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2012 ont été approuvés par le Conseil d’Administration et se présentent comme suit :
| TOTAL DU BILAN |
714.152.573 FD |
| TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION |
123.331.377 FD |
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH