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Loi n° 90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n° 45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA).

Edition n° 13 du 15/07/2010

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat,
des Sociétés d’Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère
industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat,
des Sociétés d’Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère
Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la
gestion des Etablissements Publics ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2006-0249/PRE portant mise en place d’un cadre institutionnel
intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de
formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’Initiative
Nationale pour le Développement Social ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 février 2010.

Article 1er : Est modifié l’article premier de la loi n°45/AN/09/6ème L portant
création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA) ainsi qui
suit :
"Il est créé une entreprise publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité
Alimentaire dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et
dispose d’un Fonds National de Sécurité Alimentaire (FNSA) dont le
fonctionnement sera spécifié par Décret.
La SDSA est placée sous la tutelle du Secrétariat d’Etat auprès du Premier
Ministre, chargé de la Solidarité Nationale".

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de
la République de Djibouti dès sa promulgation.