Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite «Session Budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– L’organisation des Pouvoirs Publics ;

– La répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;

– La jouissance et exercice des droits civiques ;

– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la Jeunesse;

– Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndicat et de la sécurité ;

– Les lois des finances rectificatives ;

– Amnistie ;

– Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.