Effectuer une recherche
Loi n° 89/AN/05/5ème L portant ratification d’une Convention entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française relative à la situation financière et fiscale des Forces Françaises Stationn&e
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 15 Juin 2004.
Article 1er : Est ratifié la Convention entre la République de Djibouti et la République Française relative à la situation financière et fiscale des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.
Article 2 : Dans le cadre de cette Convention, l’état Français s’engage à assurer pour une durée de neuf années à la République de Djibouti une contribution forfaitaire d’un montant de 30 millions d’Euros par année civile et ce au titre de la présence des Forces Françaises Stationnées à Djibouti sur le Territoire de la République de Djibouti.
Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’état et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 16 janvier 2005.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAEL OMAR GUELLEH