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Loi n° 88/AN/00/4ème L rendant exécutoire la délibération n° 528 du 08 décembre 1999 du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti portant approbation du compte financier définitif de l’EDD exercice 1998.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d’Etat ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1997 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;
VU Les Arrêtés n°82-069, n°83-0447/PR/MRI, n°84-1754/PR/MRI et n°92-0055/PR/MIDI du 06 avril 1982, 22 mars 1983, 23 décembre 1984 et 13 janvier 1992 portant modification des statuts d’Electricité de Djibouti ;
VU La Délibération n°530 du 08 décembre 1999 et le 102ème Conseil d’Administration d’Electricité portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1998 ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
ARTICLE 1ER : Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1998 de l’Electricité de Djibouti qui est arrêté comme suit :
– En produits 6 891 277 942 FD
– En charges 9 046 515 376 FD
– Résultat déficitaire – 2 155 237 434 FD
– Montant des investissements 2 004 000 000 FD
– Participation des tiers 67 671 152 FD
– Emprunts capital remboursé 63 845 986 FD
ARTICLE 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH