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Loi n° 87/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de Garantie et de son Protocole additionnel entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garantie dans le cadre du Traité de Non Prolifération des armes

Edition n° 10 du 31/05/2015

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°108/AN/96/3ème L autorisant l’adhésion de la République de Djibouti au Traité de Non Prolifération des armes nucléaires du 2 juin 1996 (TNP) ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La circulaire n°244/PAN du 06/05/2015 portant convocation de la quatrième séance publique de la 1ère Session Ordinaire l’An 2015 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03/02/2015.

Article 1er : La République de Djibouti ratifie l’Accord de Garanties et son Protocole additionnel.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH