VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°151/AN/06/5ème L modifiant la Loi n°96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU Le Décret n°90-041/PR/EN du 08 avril 1990 organisant le Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale (CRIPEN) ;
VU Le Décret n°2008-0038/PR/MENESUP fixant le statut particulier du Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Education Nationale ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du CRIPEN du 15 Novembre 2023 ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Novembre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :