Effectuer une recherche
Loi n° 84/AN/00/4ème L portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti aux deux Protocoles de 1992 remplaçant la convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds International d’
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°94/AN/89/2ème L du 07 novembre 1989 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à quatre Conventions Internationales concernant la pollution des eaux maritimes ;
VU La Loi n°244/AN/83 du 25 janvier 1983 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale ;
VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale ;
VU La Loi n°212/AN/62/1ère L du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;
ARTICLE 1ER : Sont approuvées :
L’adhésion de la République de Djibouti au protocole de 1992 remplaçant la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile.
L’adhésion de la République de Djibouti au protocole de 1992 remplaçant la Convention Internationale de 1971 portant création du Fonds International d’Indemnisation.
ARTICLE 2 : Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 1er de la loi n°94/AN/89/2ème L du 07 novembre 1989 relative à l’adhésion de la République de Djibouti à la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention Internationale de 1971 portant création du Fonds International d’Indemnisation sont abrogées. Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH