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Loi n° 82/AN/89/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Edition n° 14 du 31/07/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement.

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Article 1er : Il est fait concession provisoire à Monsieur Houssein Barkat Siradj, une parcelle de terrain d’une superficie de mille mètres carrés (1000 m2) sis au lotissement Gachamaleh.

 

Article 2 : A compter de la date de notification, le concessionnaire devra :

 

1- dans le délai d’un mois verser à la Caisse du Service des Domaines, la somme de : un million deux cent mille francs Djibouti (1 200 000 FD) représentant le prix du terrain à raison de mille deux cents francs Djibouti (1 200 FD).

2- dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de vingt millions de francs Djibouti (20 000 000 FD).

 

Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.

 

Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON