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Loi n° 81/AN/14/7ème L portant ratification d’un accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution du 21 avril 2010 ;
VU la Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU la Circulaire n°40/PAN du 03/02/2015 portant convocation de la 1ère Session Extraordinaire de l’AN 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Novembre 2014.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de 2 millions USD entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
Article 2 : Ce prêt est destiné au financement du projet de gouvernance et de développement du secteur privé et d’amélioration du climat des affaires.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans assortie d’un délai de grâce de 5 ans qui commence à partir du premier décaissement effectué et d’un taux de 1.25 %.
Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH