Effectuer une recherche
Loi n° 80/AN/89/2ème L portant création et attribution du lot n° 61 (Bis) du lotissement du Héron.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement.
VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Article 1er : Il est créé le lot n°61 Bis du lotissement du Héron d’une superficie de 812 mètres carrés en transformant en terrain constructible une zone réservée à un espace vert.
Article 2 : Il est fait concession provisoire à la succession Ibrahim Omar Guelleh du lot n°61 Bis ainsi créé en compensation du préjudice causé par une erreur d’implantation des services techniques sur le lot n°50 appartenant à la succession Ibrahim Omar Guelleh.
Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON