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Loi n° 8/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1994 de l’ONAC.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°97-0191/PRE/97 du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU la loi n°18/78 du 30 mars 1978 portant création d’un établissement public dénommé « Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ;
Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1994 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
RECETTES : 996 387 438 FD
CHARGES: 1 059 486 817 FD
RESULTAT NET (Perte) : 63 099 379 FD
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON