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Loi n° 78/AN/00/4ème L portant Amnistie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’accord de paix signé entre le gouvernement de la République de Djibouti et le Représentant des éléments du FRUD armé, le 7 février 2000.
Article 1er : Sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000.
Article 2 : L’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachées.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme loi de l’état.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH