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Loi n° 76/AN/89/2ème L portant création d’un établissement public dénommé « Caisse Militaire de Retraite ».

Edition n° 14 du 31/07/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

Article 1er : Il est créé un établissement public dénommé « Caisse Militaire de Retraite ».

 

Article 2 : Les statuts de la « Caisse Militaire de Retraite » seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 3 : La présente loi entrera en application dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON