VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant orientation du Système Educatif Djiboutien ;

VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°164/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU La Loi n°23/AN/18/8ème L modifiant la loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 8 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;

VU La Loi n°18/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant transfert des centres de formation professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères ;

VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2020 portant convocation de la première séance publique de la première session extraordinaire de l’An 2020.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Novembre 2019.