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Loi n° 74/AN/00/4ème L portant approbation des comptes financiers de l’ISERST pour l’exercice 1997.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1999 ;
VU La loi n°45/AN/94/3ème L portant modification de l’Ordonnance n°78-021/PRE du 29 février 1978 portant création de l’ISERST ;
VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à Caractère Administratif, Social et Culturel ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°94-0129/PRE portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;
VU La délibération n°98-01/ISERST du Conseil d’Administration de l’ISERST ;
Article 1er : Sont arrêtés les comptes financiers de l’ISERST de l’exercice 1997 comme suit :
* En dépenses………………………………………. 213 005 010 FD
* En recettes…………………………………………. 178 194 395 FD
Soit un résultat déficitaire de 34 810 615 FD
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH