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Loi n° 72/AN/94/3e L portant unification des services de police et Statut de la Force Nationale de Police.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
Article premier ‑ il est créé une Force nationale de Police regroupant les personnels régis par la loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Force nationale de Sécurité ainsi que ses différents rectificatifs et l’arrêté n° 971 du 3 octobre 1968 rendu exécutoire par l’arrêté n°75‑151/SG/CD du 29 janvier 1975 ainsi que les personnels régis par le décret n° 89‑062/PRE du 29 mai 1989 portant organisation et statut de la Police nationale ainsi que leurs différents rectificatifs ; lesquels textes sont tous abrogés.
Art. 2. ‑ Les personnels de la Force Nationale de Police sont régis par le statut figurant en annexe.
Art. 3. ‑ Cette présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.
par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.