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Loi n° 72/AN/04/5ème L portant ratification d’un Accord pour l’Encouragement et la Protection de l’Investissement entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).

Edition n° 13 du 15/07/2004

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.

Article 1er : Est ratifié l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement entre la République de Djibouti et l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP).

 

Article 2 : Cet Accord pour l’encouragement et la protection des investissements fixe un cadre juridique en matière de modalités et conditions d’obtention de financement par le secteur privé national.

 

Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH