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Loi n° 72/AN/00/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1998 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1999 ;
VU La loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU Le décret n°86-050/PR/MCTT du 03 juin 1986 portant réorganisation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La délibération n°04/ONTA/99 du Conseil d’Administration l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat du 21 octobre 1999 ;
Article 1er : Est approuvé le Compte Financier de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1998 et se décomposant comme suit :
* Prévision……………………………………………. 87 965 000 FDJ
* Réalisation…………………………………………. 81 251 465 FDJ
——————
* Ecart Positif………………………………………. 6 713 535 FDJ
Article 2 : L’excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l’exercice 1998 s’élève à un montant égal à + 6 713 535 FDJ.
La situation financière de l’établissement s’établit comme suit :
* Excédent des exercices antérieurs……….. 239 019 791 FDJ
* Excédent de l’exercice 1998………………….. 6 713 535 FDJ
* Prélèvement sur caisse de réserve………… 30 368 089 FDJ
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* Fonds disponible au 31/12/98……………… 215 365 237 FDJ
Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH