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Loi n° 71/AN/04/5ème L portant ratification de l’Accord portant création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et de Crédit à l’Exportation (SIAICE).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministres ;
VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Est ratifié l’Accord portant création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et de Crédit à l’Exportation (SIAICE).
Article 2 : Cette institution financière, filiale de la Banque Islamique de Développement (BID), a pour objet principal de contribuer à l’élargissement du cadre des transactions commerciales entre les États membres et de favoriser le flux des investissements entre ceux-ci. Son siège est à Djeddah.
Article 3 : La cotisation unique pour le pays à faible revenu dont la République de Djibouti en fait partie est fixée à 250 000 Dinars Islamiques (environ 62 500 000 FD). Elle est versée pour la première moitié de 125 000 D.I à la signature de l’Accord, la seconde moitié est libérée en deux tranches équitables : 62 500 D.I. après la ratification et reliquat une année après.
Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH