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Loi n° 70/AN/89/2ème L portant prix de vente du mètre carré de terrain dans le lotissement « Hayabeley » (4ème tranche).

Edition n° 12 du 29/06/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU la loi n°68/AN/83/1ère L du 17 octobre 1983 créant le cahier des charges applicables aux anciens quartiers (1 à 7) ;

Article 1er : Le prix du mètre carré de terrain au lotissement « Hayabeley » (4ème tranche) est fixé à 3 000 FD sur les terrains situés en bordure des voies principales.

 

Article 2 :  Le prix du mètre carré de terrain au lotissement « Hayabeley » (4ème tranche) est fixé à 2 300 FD sur les terrains situés à l’intérieur des Îlots.

 

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON