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Loi n° 70/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de développement du PME/PMI.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°222/PAN du 08/11/14 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2014.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23/09/2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt de 20 millions de Dollars Américains entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Sociale (FADES).
Article 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement de Djibouti qui vise à promouvoir le secteur privé en réalisant 1600 projets PME/PMI dont 400 projets jeunes diplômés.
Article 3 : Les conditions du prét sont concessionnelles avec une période de remboursement de 8 ans avec un taux d’intérêt annuel de 2%.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH