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Loi n° 70/AN/04/5ème L portant ratification de l’adhésion à l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique.

Edition n° 13 du 15/07/2004

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi N°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement  du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;

VU Le Décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.

Article 1er : La République de Djibouti ratifie l’adhésion à l’Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique.

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH