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Loi n° 7/AN/98/4ème L portant rectification de la loi n° 123/AN/96/3ème L du 23 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.

Edition n° 2 du 31/01/1998

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°97-191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU l’Ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 ;
Vu la loi 27-28 du mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
Vu le Décret n°81-138/MCT du 28 décembre 1981 modifiant le  décret n°82/107/PR/MCT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la chambre internationale de commerce et d’industrie de Djibouti ;

Article 1er : La présente loi annule et remplace la loi n°123/AN/96/3éme L du 25 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.

Article 2 : Est approuvé le compte administratif, exercice 1995 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit :
– Recettes     95.441.833
– Dépenses 140.184.457

Article 3 : Est approuvé le Compte Administratif, exercice 1995 des Magasins Généraux arrêté ainsi qu’il suit :
– Recettes   84.197.498
– Dépenses 93.050.713

Article 4 : Est approuvé le prélèvement sur le fonds de Réserve de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit :
– 44 742 624 FD  Au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie
–   8.853.215 FD  Au titre des Magasins Généraux

Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement.
HASSAN GOULED APTIDON