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Loi n° 69/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral signé entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à l’approvisionnement en eau potable.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de L’Industrie et de la Planification ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°222/PAN du 08/11/14 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2014.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30/09/2014.
Article 1er : Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au projet d’approvisionnement en eau potable à partir de la nappe souterraine des eaux du Shinilé signé le 20 janvier 2013 à Djibouti.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH