Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2004 dite «Session Budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– L’organisation des Pouvoirs Publics ;

– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou  d’entreprises  nationales ;

– La jouissance et l’exercice des droits civiques ;

– Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires ;

– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse ;

– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;

– L’amnistie ;

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.