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Loi n° 67/AN/89/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Edition n° 12 du 29/06/1989

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

VU l’avis de la Commission de la Propriété Foncière du 8 mars 1989.

Article 1er : Il est fait concession provisoire à Madame MAGDA SAID ALI COUBECHE, d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille cinq cent soixante huit mètres carrés (1 568 m2) sise à Djibouti lot n°2 du Lotissement Héron Nord.

 

Article 2 : A compter de la date de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 

 

1°) Dans le délai d’un mois verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de HUIT MILLIONS SIX CENT VINGT QUATRE MILLE FRANCS DJIBOUTI (8 624 000 FD) représentant le prix du terrain à raison de CINQ MILLE CINQ CENT FRANCS DJIBOUTI (5 500 FD) le mètre carré. 

2°) Dans le délai de deux ans édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI (50 000 000 FD).

 

Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.

 

Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.

 

Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

 

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDO