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Loi n° 67/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet » soutien au développement des services d’oncologie en République de Djibouti « .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°147/PAN du 10 juillet 2014 convoquant l’Assemblée nationale en sa 2ème séance publique de la Session Extraordinaire ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 avril 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord d’un prêt de 3.330.000 DI soit 5 millions de dollars américains entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement.
Article 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement de Djibouti qui vise à améliorer l’état de santé de ses citoyens en prenant en compte la charge sociale et économique du cancer.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans assortie d’un délai de grâce de 7 ans, et d’un taux d’intérêt annuel de 2,5%.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH