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Loi n° 66/AN/04/5ème L portant adoption des comptes financiers définitifs de la Société Immobilière de Djibouti pour l’Exercice 2001.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi N° 12/AN/98/4ème L du 11/03/1998 portant reforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret N° 00-0015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret N° 99-0077/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant reforme des sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret N° 99-0117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat pour l’État Djiboutien des parts détenues par l’AFD dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté N° 11/EAP/PL/L du 4 juillet 2001 portant création de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU L’Arrêté N° 2000-0027/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU La Délibération N° 02/2003 du 25 décembre 2003 du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Mars 2004.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’Exercice 2001 arrêtés à :
* Produits : 212 088 331 FD
* Charges : 177 974 825 FD
* Dotation aux amortissements et aux provisions : 146 717 203 FD
* Résultat déficitaire de : 112 603 697 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH