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Loi n° 65/AN/09/6ème L portant modification du Code Général des Impôts.

Edition n° 3 du 15/02/2010

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des
membres du Gouvernement ;
VU Le Code Général des Impôts ;
VU La Lettre n°48/PRE du 31 décembre 2008 de son Excellence Monsieur le
Président de la République, Chef du Gouvernement ;
VU La Lettre n°15/PM du 07 janvier 2008 du Premier Ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Mars 2009.

Article 1er : Les dispositions de l’article 17.21.01 du Code Général des Impôts
(Fiscalité Directe) rédigées comme suit :
"Il est établi un impôt sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires,
pensions et allocations viagères perçus par les personnes physiques en
activité".

Sont modifiées comme suit :
“Il est établi un impôt sur les traitements, indemnités, émoluments et salaires
perçus par les personnes physiques”.

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal
Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.